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Chaussée d'Alsemberg 622
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1758572
Référence communale 16-45477-2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer lourdement un immeuble mixte de commerce et logement existant à front de voirie, mettre en conformité les 4 logements existants en situation de fait et changer l'affectation de l'atelier arrière en 1 logement sur deux niveaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-08-2020
Dossier complet 02-09-2021
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 27-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-02-2022
 Fin de la suspension 19-04-2022
Notification de la décision 13-06-2022
Validité du permis 13-06-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 294 m² 673 m² 673 m²
Commerce 118 m² 52 m² 52 m²
Autre 270 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/363456
Donnée manquante PU/363493 01-06-1971
Donnée manquante PU/363577 26-02-1969
Donnée manquante PU/363673 01-12-1965
Donnée manquante PU/364621 02-09-1946
Donnée manquante PU/364641
Donnée manquante PU/378138

Ligne du temps