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Avenue Oscar Van Goidtsnoven 13
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réunification de deux logements en un souplex dans un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 mars 2024 au mardi 2 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 365 m² 358 m² À déterminer -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1930920
Référence communale 16-47411-2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2024
Dossier complet 14-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-03-2024
Fin d'enquête publique 02-04-2024
Commission de concertation 24-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques