Rue Gatti de Gamond 295
1180 Uccle
Mettre en conformité la situation existante de l'annexe construite sans permis d'urbanisme côté jardin et du matériau de châssis façade à rue
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 146 m² | 158 m² | 158 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/1929536 |
|---|---|
| Référence communale | 16-47396-2024 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 19-01-2024 |
|---|---|
| Dossier complet | 02-02-2024 |
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 01-03-2024 |
| Validité du permis | 01-03-2027 |
Instances d'avis
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