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Rue Gatti de Gamond 60
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1923356
Référence communale 16-47297-2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 1 décembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
cfr chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Objet de la demande

Transformation 2 commerces définitivement en 1 commerce en vue de son occupation par un nouveau locataire: Boulangerie Louise, modification de la façade, pose de nouvelles techniques en toiture en vue de l'affectation du local, pose d'enseignes publicitaires lumineuses et de stickers sur une partie des baies vitrées

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-11-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-11-2023 16/CL2/1924542
13-09-2023 16/SFD/1914527
28-06-2023 16/PFD/1906345 31-08-2023
15-02-2023 16/PU/1872417
26-09-2022 16/PU/1856549
29-04-2014 16/IPE/501202 30-06-2016
29-03-2011 PU/402295 19-04-2012
23-06-2008 PU/380396
23-05-2008 PU/380347
23-08-2007 AA/382796
05-09-2006 PU/379427
Donnée manquante PU/350194 19-08-2003
Donnée manquante PU/350239 02-03-2004
Donnée manquante PU/350242 18-05-2004
Donnée manquante PU/350279
Donnée manquante PU/352824 23-08-1967
Donnée manquante PU/353337 02-09-1980

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