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Rue Vanderkindere 308
1180 Uccle

Mettre en conformité les aménagements réalisés au sein de l'immeuble (escalier intérieur, fermeture partielle de la cour anglaise, aménagement d'un nouvel escalier dans le jardin, diverses démolitions) en vue de liaisonner le rez-de-chaussée et le sous sol afin d'y aménager un logement en duplex, mettre en conformité le remplacement des menuiseries extérieures de la façade principale (refus de mise en conformité des châssis suite avis Fonctionnaire Délégué)

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 70 m² 75 m² 75 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1922575
Référence communale 16-47282-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-11-2023
Éléments complémentaires 29-12-2023
Dossier complet 05-02-2024
Notification de la décision 03-05-2024
Validité du permis 03-05-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques