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Rue Zeecrabbe 15
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation d'une maison communautaire en maison unifamiliale, démolir un mur porteur, démolir une véranda existante et construire une annexe en façade arrière au rez-de-chaussée avec rehausse des murs mitoyens, reconfigurer certains aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2024 au lundi 5 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1921647
Référence communale 16-47258-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2023
Dossier complet 11-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-01-2024
Fin d'enquête publique 05-02-2024
Commission de concertation 21-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 29-02-2024
 Fin de la suspension 28-03-2024
Notification de la décision 19-04-2024
Validité du permis 19-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques