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Avenue de la Floride 62
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les profils des murs mitoyens impliquant une dérogation plus importante au Règlement Régional d’Urbanisme en matière de profondeur (article 4) ainsi qu'en matière de hauteur de hauteur (article 3.3 ) du PPAS 51

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 308 m² 308 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1902252
Référence communale 16-47023-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2023
Dossier complet 06-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-09-2023
Fin d'enquête publique 25-09-2023
Commission de concertation 11-10-2023
Notification de la décision 07-12-2023
Début des travaux 07-02-2022
Fin des travaux 20-02-2024
Validité du permis 07-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques