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Avenue Vanderaey 73
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Rénover une maison unifamiliale, démolir deux extensions dont une n'a pas fait l'objet d'une autorisation et reconstruire une annexe nécessitant la rehausse du mur séparatif au droit de la nouvelle extension + mettre en conformité l'existence d'un garage et de remises au fond du jardin

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 août 2023 au mardi 5 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 168 m² 174 m² 174 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1899392
Référence communale 16-46980-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-04-2023
Éléments complémentaires 03-07-2023
Dossier complet 19-07-2023
Début d'enquête publique 22-08-2023
Fin d'enquête publique 05-09-2023
Commission de concertation 20-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension 11-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 11-01-2024
Notification de la décision 31-01-2024
Validité du permis 31-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques