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Rue du Doyenné 31B - Chaussée d'Alsemberg 600
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer un entrepôt (garage) en surface commerciale de 300m²+12m³ accessible par la rue du Doyenné, réduire sa profondeur de construction vers le centre de la parcelle, restituer la situation de droit en ce qui concerne la hauteur de l'entrepôt (démolition des constructions en infraction) et transformer la pente de toiture en une toiture plate;
mettre en conformité la construction d'un volume construit à la place de la cour intermédiaire entre l'immeuble sis au n°600 chaussée d'Alsemberg et l'entrepôt sis au n° 31 rue du Doyenné et aménager 2 logements accessibles par la chaussée d'Alsemberg au sein de ce volume inférieur;
aménager un jardin de pleine terre au droit de l'ancienne profondeur de l'entrepôt;
aménager 4 emplacements de stationnement au droit de la zone de recul côté chaussée d'Alsemberg

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 332 m² À déterminer 0 m²
Activités logistiques 59 m² 168 m² À déterminer 109 m²
Bureau 747 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 579 m² 579 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1895486
Référence communale 16-46931-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2023
Éléments complémentaires 12-12-2023
Dossier complet 02-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 27-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 16-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié)
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques