Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité la division de la maison en deux unités de logement indépendant et la construction d’une piscine hors sol
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
15-03-2023
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Dossier complet |
08-05-2023 |
Notification de la décision |
18-07-2023
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Validité du permis |
18-07-2026
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Instances d'avis
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