Drève des Gendarmes 145
1180 Uccle

Transformer et agrandir une maison d'habitation unifamiliale


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 8.050,00 €
Total 8.050,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.184 m² 1.345 m² 1.345 m² 161 m²
Charge : 161,00 x 50,00 € 8.050,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1860845
Référence communale 16-46733-2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-11-2022
Projet modifié 30-06-2023
14-09-2023
Avis fonctionnaire délégué 03-08-2023
Décision (notification) 12-10-2023
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 12-10-2026

Données publiques