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Vieille rue du Moulin
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de logements et un commerce

1 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 février 2022 au lundi 21 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 152 m² 164 m² 164 m²
Logement 0 m² 819 m² 738 m² 738 m²
Autre 6 m² 0 m² 6 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1781363
Référence communale 16-45830-2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2022
Fin d'enquête publique 21-02-2022
Commission de concertation 09-03-2022
Notification de la décision 29-07-2022
Début des travaux 04-09-2023
Validité du permis 29-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques