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Avenue De Fré 184
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une situation existante de fait (sas d'entrée, la réduction du garage pour une chambre supplémentaire, l'aménagement d'une mezzanine dans les combles), agrandir une baie en façade arrière, créer une lucarne dans le pan de toiture arrière et aménager la zone de recul en jardinet paysager

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 494 m² 502 m² 502 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1780816
Référence communale 16-45825-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2021
Éléments complémentaires 12-12-2022
Dossier complet 09-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2021
Fin d'enquête publique 30-09-2021
Commission de concertation 20-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2023
 Fin de la suspension 15-05-2023
Dossier complet (Projet modifié) 15-05-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Validité du permis 22-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques