Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
RECOURS - REFUS - régulariser (régularisation simplifiée art. 330 CoBAT) un local affecté en logement (14,73m²) situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dans un immeuble de 40 logements
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
23-12-2019
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Éléments complémentaires |
24-06-2020 |
Dossier complet |
04-08-2020 |
Notification de la décision |
01-10-2020
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Instances d'avis
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