Avenue Sleeckx 50
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/SFD/1821953
Référence communale 2021/1311=244/050
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 15/PU/1771900
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 13 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce et logement), mettre en conformité la transformation de l'ensemble en maison unifamiliale (changement de destination du commerce), le remplacement de la verrière en fond de parcelle, la construction d'une extension au 1er étage, l’aménagement d’une terrasse au 2ème étage, la démolition d’une cheminée au rez-de-chaussée et les modifications esthétiques en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2021
Début d'enquête publique 13-01-2022
Fin d'enquête publique 27-01-2022
Commission de concertation 10-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-02-2022
 Fin de la suspension 24-10-2022
Notification de la décision 26-10-2022
Validité du permis 26-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 84 m² 175 m² Donnée manquante
Commerce 78 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-01-2021 15/PU/1771900

Ligne du temps