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Rue François Bossaerts 2
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce au rez-de-chaussée et trois logements aux étages), ajouter un logement (quatre unités au total) en changeant l’affectation du rez-de chaussée de commerce en logement

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 0 m² À déterminer -99 m²
Logement 300 m² 399 m² À déterminer 99 m²
Autre 51 m² 51 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1938062
Référence communale 2024/127=105/002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-03-2024
Éléments complémentaires 19-07-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques