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Rue Gustave Fuss 35
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant 1 bureau et 7 logements, régulariser le changement d'affectation du bureau situé au rez-de-chaussée avant en un logement (passer de 7 à 8 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1935984
Référence communale 2024/89=126/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques