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Rue Van Hammée 41
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale mettre en conformité : la rehausse de la façade arrière au 3e étage et des travaux structurels (art. 330 du CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 293 m² 318 m² 318 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1923310
Référence communale 2023/399=265/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2023
Éléments complémentaires 01-02-2024
Dossier complet 08-03-2024
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-03-2024
Validité du permis 22-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques