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Grande rue au Bois 87
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité l’ajout d’un 5ème logement

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 416 m² 416 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1914475
Référence communale 2023/356=025/087
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1940074

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2023
Éléments complémentaires 23-11-2023
Dossier complet 09-01-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques