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Rue Richard Vandevelde 40
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison de commerce (café avec extension au 1er étage), étendre l’annexe arrière au rez-de-chaussée, changer l’affectation des étages vers du logement (deux unités), supprimer la citerne existante, mettre en conformité les modifications esthétiques aux étages et revoir le dessin du rez-de-chaussée en façade avant et isoler la façade arrière

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2024 au lundi 20 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 165 m² À déterminer 165 m²
Autre 270 m² 132 m² À déterminer -138 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1912640
Référence communale 2023/336=229/040
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-09-2023
Éléments complémentaires 18-01-2024
Dossier complet 04-03-2024
Début d'enquête publique 06-05-2024
Fin d'enquête publique 20-05-2024
Commission de concertation 30-05-2024
 Suspension (Projet modifié) 04-06-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques