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Rue Vanderlinden 10-12
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (n°12 : activité productive au rez-de-chaussée et 6 logements aux étages) et un bâtiment arrière (n°10 : entreposage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), dans le bâtiment avant : régulariser la modification de l'affectation du rez-de-chaussée en 1 logement (passer de 8 à 9 logements) et mettre en conformité la fermeture de tous les balcons en façade arrière, dans la zone de cours et jardins : régulariser la construction d'une annexe au 2ème étage côté mitoyen gauche sur l’avant de l’arrière-bâtiment et réaliser des travaux structurels (démolitions), dans le bâtiment arrière : régulariser la couverture de la cour située derrière le bâtiment arrière, installer une échelle coulissante, construire une terrasse au rez-de-chaussée, modifier l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en logement (locaux accessoires aux logements) et réaménager les 2 logements aux étages

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1912379
Référence communale 2023/331=259/010-012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-09-2023
Éléments complémentaires 25-06-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques