Rue Vanderlinden 10-12
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (n°12 : activité productive au rez-de-chaussée et 6 logements aux étages) et un bâtiment arrière (n°10 : entreposage au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), dans le bâtiment avant : régulariser la modification de l'affectation du rez-de-chaussée en 1 logement (passer de 8 à 9 logements) et mettre en conformité la fermeture de tous les balcons en façade arrière, dans la zone de cours et jardins : régulariser la construction d'une annexe au 2ème étage côté mitoyen gauche sur l’avant de l’arrière-bâtiment et réaliser des travaux structurels (démolitions), dans le bâtiment arrière : régulariser la couverture de la cour située derrière le bâtiment arrière, installer une échelle coulissante, construire une terrasse au rez-de-chaussée, modifier l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment arrière en logement (locaux accessoires aux logements) et réaménager les 2 logements aux étages
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1912379 |
|---|---|
| Référence communale | 2023/331=259/010-012 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 01-09-2023 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 29-03-2024 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué