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Place des Chasseurs Ardennais 10
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles comprenant deux bâtiments à usage mixte (un bureau et quatre logements pour le premier et un commerce et quatre logements pour le second), régulariser la suppression de l’annexe arrière gauche au 5ème étage du n° 10 en vue d’aménager une terrasse et modifier l’esthétique des façades avant des 4ème et 5ème étages au n° 8 et du 5ème étage au n° 10

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté

Enquête publique

du mercredi 13 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 420 m² 412 m² 412 m² -8 m²
Commerce 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1907370
Référence communale 2023/265=300/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 07-07-2023
Dépôt 07-07-2023
Dossier incomplet 21-08-2023
Dossier complet 15-01-2024
Enquête publique 13-03-2024
27-03-2024
Commission de concertation 11-04-2024
Notification 13-06-2024
Validité 13-06-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques