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Avenue Léon Mahillon 34-38
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (1 bureau et 11 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée (coté droit) de bureau en logement en vue d'aménager un studio (passer de 11 à 12 unités) et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 80 m² 0 m² À déterminer -80 m²
Logement 869 m² 932 m² À déterminer 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1905388
Référence communale 2023/228=168/038
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1938577

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2023
Éléments complémentaires 25-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-02-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques