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Avenue Léon Mahillon 34-38
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (1 bureau et 11 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée (coté droit) de bureau en logement en vue d'aménager un studio (passer de 11 à 12 unités) et réaliser des travaux structurels intérieurs

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 80 m² 0 m² À déterminer -80 m²
Logement 869 m² 932 m² À déterminer 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1905388
Référence communale 2023/228=168/038
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1938577

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-06-2023
Éléments complémentaires 25-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Notification de la décision 27-02-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques