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Avenue Milcamps 12
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, démolir des annexes arrière au niveau du sous-sol et reconstruire une nouvelle annexe, modifier le relief du sol dans la zone de cours et jardins, modifier la lucarne arrière, isoler la façade arrière, rehausser le mur mitoyen gauche et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 291 m² 295 m² 295 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1904086
Référence communale 2023/214=194/012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2023
Éléments complémentaires 05-09-2023
Dossier complet 20-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2023
Fin d'enquête publique 29-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
Notification de la décision 14-02-2024
Validité du permis 14-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques