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Rue Anatole France 18
1030 Schaerbeek

Enquête publique à venir

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (1 logement), mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée dans une partie du sous-sol, l'aménagement de la zone de cours et jardins et les modifications apportées à la façade avant (baies du sous-sol et rez-de-chaussée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2024 au lundi 20 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 407 m² 408 m² À déterminer 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1903605
Référence communale 2023/207=013/018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2023
Éléments complémentaires 19-01-2024
Dossier complet 04-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2024
Fin d'enquête publique 20-05-2024
Commission de concertation 30-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques