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Place Colignon 21 / Rue Floris 1
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un commerce et deux logements, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels, l'ajout d'un logement dans les combles (passer de deux à trois unités) ainsi que les modifications en façade avant et construire une lucarne au 3ème étage en façade avant

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 193 m² 255 m² Donnée manquante 62 m²
Autre 62 m² 0 m² Donnée manquante -62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1902753
Référence communale 2023/201=050/021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 30-05-2023
Éléments complémentaires 05-01-2024
Dossier complet 20-02-2024
Commission de concertation 11-04-2024
Notification de la décision 18-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques