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Chaussée de Haecht 102
1030 Schaerbeek

Enquête publique à venir

Dans un immeuble à usage mixte comportant un commerce et un logement, mettre en conformité la modification du volume du bâtiment arrière (rehausse de 84 cm), l'extension du commerce à l’ensemble du bien (aux 2ème et 3ème étages avant) dont 1 logement (studio) accessoire au commerce, la réalisation de travaux structurels, la modification de la façade avant (division du châssis du 1er étage) et modifier les châssis du 2ème étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mai 2024 au jeudi 6 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 357 m² 461 m² À déterminer 104 m²
Logement 104 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1902065
Référence communale 2023/197=129/102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2023
Éléments complémentaires 13-02-2024
Dossier complet 29-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-05-2024
Fin d'enquête publique 06-06-2024
Commission de concertation 20-06-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques