Rue Fontaine d'Amour 17
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant deux logements, mettre en conformité la suppression d'un logement (passe de deux à une unité), construire une annexe au rez-de-chaussée, effectuer des travaux structurels, aménager une terrasse sur un toit plat au 1er étage et placer un enduit sur isolant en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 janvier 2024 au lundi 15 janvier 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 254 m² | 261 m² | 261 m² | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1900464 |
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Référence communale | 2023/170=095/017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-05-2023 |
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Éléments complémentaires | 29-09-2023 |
Dossier complet | 13-11-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 15-01-2024 |
Commission de concertation | 25-01-2024 |
Notification de la décision | 13-03-2024 |
Validité du permis | 13-03-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué