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Rue Monrose 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, régulariser l’aménagement d’une partie du premier étage, le remplacement de la toiture verte extensive par un gazon synthétique et la modification apportée à un châssis de la façade avant, mettre en conformité la mise hors service de la citerne d'eau pluviale existante

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 405 m² 405 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1899580
Référence communale 2023/156=197/031
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1951780

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-04-2023
Éléments complémentaires 21-11-2023
Dossier complet 04-01-2024
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
Notification de la décision 06-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques