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Rue Nestor De Tière 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant quatre logements, régulariser l'ajout d'un logement dans les combles (passer de quatre à cinq unités), la construction d'une lucarne en façade arrière et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture de l'annexe au 3ème étage en façade arrière

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 13 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 400 m² 400 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1895907
Référence communale 2023/100=199/026
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1936313

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-03-2023
Éléments complémentaires 02-06-2023
Dossier complet 17-07-2023
Début d'enquête publique 29-09-2023
Fin d'enquête publique 13-10-2023
Commission de concertation 26-10-2023
Notification de la décision 19-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques