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Rue Docteur Elie Lambotte 188-190
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (un commerce et quatre logements) et un bâtiment arrière (commerce), régulariser le changement d'affectation du commerce au rez-de-chaussée vers du logement (passer de quatre à cinq unités) et la rehausse des murs mitoyens, démolir le 1er étage (illicite) du bâtiment arrière, démolir l'annexe (illicite) au rez-de-chaussée côté droit en vue de reconstruire une nouvelle annexe et d’aménager un jardin, étendre le logement au 4ème étage dans les combles, rehausser la façade arrière (côté droit) et modifier la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 13 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 122 m² 0 m² 0 m² -122 m²
Logement 386 m² 529 m² 529 m² 143 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1893329
Référence communale 2023/74=074/188-190
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2023
Éléments complémentaires 23-01-2024
Dossier complet 17-07-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 29-09-2023
Fin d'enquête publique 13-10-2023
Commission de concertation 26-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2023
 Fin de la suspension 13-02-2024
Notification de la décision 13-03-2024
Validité du permis 13-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques