Rue Docteur Elie Lambotte 188-190
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (un commerce et quatre logements) et un bâtiment arrière (commerce), régulariser le changement d'affectation du commerce au rez-de-chaussée vers du logement (passer de quatre à cinq unités) et la rehausse des murs mitoyens, démolir le 1er étage (illicite) du bâtiment arrière, démolir l'annexe (illicite) au rez-de-chaussée côté droit en vue de reconstruire une nouvelle annexe et d’aménager un jardin, étendre le logement au 4ème étage dans les combles, rehausser la façade arrière (côté droit) et modifier la façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 13 octobre 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1893329 |
---|---|
Référence communale | 2023/74=074/188-190 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 03-03-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 23-01-2024 |
Dossier complet | 17-07-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 29-09-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-10-2023 |
Commission de concertation | 26-10-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 09-11-2023 |
Fin de la suspension | 13-02-2024 |
Notification de la décision | 13-03-2024 |
Validité du permis | 13-03-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué