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Rue Gallait 107
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité le réaménagement de la zone de cours et jardins, du rez-de-chaussée et les modifications esthétiques de la façade avant (non-respect du permis d’urbanisme du 5 novembre 2019)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 349 m² 349 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1870921
Référence communale 2023/43=108/107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2023
Éléments complémentaires 01-12-2023
Dossier complet 15-01-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques