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Rue Gallait 107
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité le réaménagement de la zone de cours et jardins, du rez-de-chaussée et les modifications esthétiques de la façade avant (non-respect du permis d’urbanisme du 5 novembre 2019)

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 349 m² 349 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1870921
Référence communale 2023/43=108/107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-02-2023
Éléments complémentaires 01-12-2023
Dossier complet 15-01-2024
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques