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Rue Anatole France 124
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (R+3, quatre logements) et un bâtiment arrière (R+1, activité productive), modifier le volume du bâtiment arrière, changer l'affectation d'activité productive en logement (passer de quatre à cinq unités) et réaliser des travaux structurels

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
141 m² 117 m² Refusé -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1867204
Référence communale 2023/2=013/124
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-01-2023
Éléments complémentaires 05-05-2023
Dossier complet 19-06-2023
Début d'enquête publique 15-09-2023
Fin d'enquête publique 29-09-2023
Commission de concertation 12-10-2023
Notification de la décision 31-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques