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Rue Anatole France 124
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (R+3, quatre logements) et un bâtiment arrière (R+1, activité productive), modifier le volume du bâtiment arrière, changer l'affectation d'activité productive en logement (passer de quatre à cinq unités) et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 141 m² 117 m² Refusé -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1867204
Référence communale 2023/2=013/124
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2023
Éléments complémentaires 05-05-2023
Dossier complet 19-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 15-09-2023
Fin d'enquête publique 29-09-2023
Commission de concertation 12-10-2023
Notification de la décision 31-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques