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Avenue Paul Deschanel 165
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la construction d'une véranda au rez-de-chaussée, d'un escalier menant au sous-sol et la modification d'une baie en façade arrière (art. 330 du CoBAT)

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 520 m² 530 m² 530 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866818
Référence communale 2022/282=208/165
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-12-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 03-04-2023
Notification de la décision 08-05-2023
Début des travaux 16-05-2023
Fin des travaux 02-06-2023
Validité du permis 08-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques