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Avenue Paul Deschanel 165
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la construction d'une véranda au rez-de-chaussée, d'un escalier menant au sous-sol et la modification d'une baie en façade arrière (art. 330 du CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 520 m² 530 m² 530 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866818
Référence communale 2022/282=208/165
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 03-04-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-05-2023
Début des travaux 16-05-2023
Fin des travaux 02-06-2023
Validité du permis 08-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques