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Chaussée de Louvain 387-389
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant à l’avant un bureau au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages, dans le bâtiment arrière une activité productive, changer l’affectation du rez-de-chaussée du bâtiment avant et de l'entièreté du bâtiment arrière en commerce, régulariser les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 123 m² 123 m² 123 m²
Activités productives artisanales 59 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Bureau 64 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 364 m² 364 m² 364 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1866629
Référence communale 2022/844=179/387-389
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 28-03-2023
Dossier complet 13-04-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 07-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-09-2023
 Fin de la suspension 13-02-2024
Notification de la décision 13-03-2024
Validité du permis 13-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques