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Chaussée de Louvain 580
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un immeuble à usage mixte avec un commerce et 20 logements, mettre en conformité une installation technique dans la zone de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1865629
Référence communale 2022/1710=179/580
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2022
Éléments complémentaires 31-03-2023
Dossier complet 15-05-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
Notification de la décision 11-09-2023
Validité du permis 11-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques