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Rue Eeckelaers 84-86
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 5 logements, mettre en conformité la division de l’appartement du rez-de-chaussée en 2 logements distincts (passer de 5 à 6 unités), construire au rez-de-chaussée en partie arrière une annexe à gauche et deux escaliers extérieurs, réaliser des travaux structurels intérieurs, et apporter des modifications aux façades avant et arrière

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 764 m² 773 m² 773 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1864108
Référence communale 2022/1684=073/084-086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 06-12-2022
Dossier complet 20-01-2023
Début d'enquête publique 14-04-2023
Fin d'enquête publique 28-04-2023
Commission de concertation 11-05-2023
Notification de la décision 16-06-2023
Validité du permis 16-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques