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Rue Verhas 9
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (trois logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements), régulariser l’aménagement de la zone de cours et de jardins, construire une lucarne en toiture arrière, ajouter deux logements (passer de trois à cinq unités) et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 363 m² 428 m² 363 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1863665
Référence communale 2022/1670=275/009
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Dossier complet (Projet modifié) 23-10-2023
Notification de la décision 04-01-2024
Validité du permis 04-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques