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Chaussée de Haecht 272
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages, modifier la volumétrie en façade arrière, changer l'affectation du commerce en logement (passer de 1 à 2 logements), modifier la répartition des logements, et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 0 m² Donnée manquante -79 m²
Logement 248 m² 321 m² 321 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1863150
Référence communale 2022/1651=129/272
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 03-02-2023
Dossier complet 20-03-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-06-2023
Fin d'enquête publique 16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 19-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 19-09-2023
Notification de la décision 13-10-2023
Validité du permis 13-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques