Avenue Sleeckx 64
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1860376
Référence communale	2022/1520=244/064

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 3 juin 2023 au samedi 3 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble comprenant 1 bureau et 7 logements, régulariser la réalisation de travaux structurels intérieur (mezzanine) et mettre en conformité les modifications extérieurs en façade arrière (baie) au rez-de-chaussée droit

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	04-11-2022
Éléments complémentaires	05-01-2023
Dossier complet	15-02-2023
Notification de la décision	08-05-2023
Validité du permis	08-05-2026

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	67 m²	67 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
27-10-2020	15/PU/1764337	29-03-2021
02-05-2019	15/PU/1711386	06-08-2020
25-06-2015	PU/566149	08-01-2016
03-12-2004	PU/194999	08-04-2005
22-06-1999	PU/194327	19-02-2001

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