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Rue Van Oost 56-60
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur trois parcelles comportant un bâtiment à rue (3 logements) et un arrière-bâtiment (commerce),régulariser la démolition partielle de l’arrière-bâtiment (>100m²), changer partiellement l’affectation de l’arrière-bâtiment en activité de production (890m²),bureaux (562m²) et un logement de concierge (203m²), aménager une terrasse sur une toiture plate, construire une terrasse, des escaliers extérieurs et des passerelles et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 46.834,00 €
Total 46.834,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 406 m² 406 m² 406 m²
Commerce de gros 2.343 m² 0 m² Donnée manquante -2.343 m²
Activités productives artisanales 0 m² 890 m² 890 m² 890 m²
Bureau 0 m² 562 m² 562 m² 562 m²
Charge: 562,00 x 125,00  € - 23.416,00 € 46.834,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1859329
Référence communale 2022/1481=268/056-060
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Éléments complémentaires 16-12-2022
Dossier complet 30-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 08-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2023
 Fin de la suspension 06-11-2023
Notification de la décision 10-11-2023
Validité du permis 10-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques