Anethan 27-29
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1854714
Référence communale	2022/1219=063/027-029

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 23 septembre 2023 au samedi 23 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (1 activité productive et 3 logements), mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et l'agrandissement d'une baie en façade latérale, et construire deux lucarnes rentrantes en façade arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	15-09-2022
Dossier complet	10-10-2022
Suspension (Projet modifié)	19-10-2022
Fin de la suspension	04-01-2023
Notification de la décision	22-02-2023
Début des travaux	07-08-2023
Validité du permis	22-02-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	165 m²	158 m²	158 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
17-06-2022	15/PU/1845866	16-11-2022
12-10-2021	15/PU/1810334
28-08-2020	15/PU/1758585
10-07-2017	PU/644032	08-02-2018
16-03-2016	PU/595947	12-08-2016
15-09-2015	CL3/581729	22-10-2015
05-03-2015	PU/559815
23-12-1999	CL3/415156	21-12-1999

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

Anethan 27-29 1030 Schaerbeek