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Anethan 27-29
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 activité productive et 3 logements), mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et l'agrandissement d'une baie en façade latérale, et construire deux lucarnes rentrantes en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 158 m² 158 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1854714
Référence communale 2022/1219=063/027-029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 15-09-2022
Dossier complet 10-10-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2022
 Fin de la suspension 04-01-2023
Notification de la décision 22-02-2023
Début des travaux 07-08-2023
Validité du permis 22-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques