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Rue de la Consolation 66-68
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1854268
Référence communale 2022/1195=054/066-068
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la rehausse de toiture, la modification de la lucarne et la fermeture de la cour du bâtiment arrière, réaliser des modifications de la façade à rue du bâtiment avant, construire des annexes en extension de la façade principale arrière du bâtiment avant, modifier le volume annexe existant afin d’y implanter des terrasses à chaque niveau, construire une lucarne en façade arrière et 2 lucarnes en façade à rue, réaliser des travaux structurels, ajouter un logement dans la bâtiment avant (passer de 4 à 5 logements), modifier les logements existants

Documents

Le demandeur a bien créé un espace de partage des documents
Des documents seront disponibles ici à partir du 10-03-2023

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-09-2022
Éléments complémentaires 27-10-2022
Dossier complet 14-12-2022
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 06-04-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 521 m² 565 m² À déterminer
Activités productives artisanales 297 m² 333 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-12-2021 15/PU/1824807 12-09-2022
31-03-2009 CL2/454925 17-03-2009

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