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Rue de la Consolation 66-68
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (quatre logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la rehausse de toiture, la lucarne et la fermeture de la cour du bâtiment arrière, la rehausse du mur mitoyen droit et les modifications apportées à la façade à rue du bâtiment avant, construire des annexes en extension de la façade principale arrière du bâtiment avant, modifier le volume annexe existant afin d’y implanter des terrasses à chaque niveau, construire une lucarne en façade arrière et deux lucarnes en façade à rue, réaliser des travaux structurels, ajouter un logement dans le bâtiment avant (passer de quatre à cinq logements) et modifier l'aménagement des logements existants

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
297 m² 333 m² Donnée manquante 36 m²
Logement 521 m² 565 m² Donnée manquante 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1854268
Référence communale 2022/1195=054/066-068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-09-2022
Éléments complémentaires 27-10-2022
Dossier complet 14-12-2022
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 06-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-04-2023
 Fin de la suspension 05-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-12-2023
Notification de la décision 19-01-2024
Validité du permis 19-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques