Rue de la Consolation 66-68
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (quatre logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la rehausse de toiture, la lucarne et la fermeture de la cour du bâtiment arrière, la rehausse du mur mitoyen droit et les modifications apportées à la façade à rue du bâtiment avant, construire des annexes en extension de la façade principale arrière du bâtiment avant, modifier le volume annexe existant afin d’y implanter des terrasses à chaque niveau, construire une lucarne en façade arrière et deux lucarnes en façade à rue, réaliser des travaux structurels, ajouter un logement dans le bâtiment avant (passer de quatre à cinq logements) et modifier l'aménagement des logements existants
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 297 m² | 333 m² | Donnée manquante | 36 m² |
Logement | 521 m² | 565 m² | Donnée manquante | 44 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1854268 |
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Référence communale | 2022/1195=054/066-068 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 09-09-2022 |
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Éléments complémentaires | 27-10-2022 |
Dossier complet | 14-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-03-2023 |
Commission de concertation | 06-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 19-04-2023 |
Fin de la suspension | 05-12-2023 |
Notification de la décision | 19-01-2024 |
Validité du permis | 19-01-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué