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Boulevard Lambermont 430
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (13 emplacements de parking, 14 logements et 2 bureaux), mettre en conformité la suppression d'un logement au 1er étage et changer l'affectation du 1er étage en un équipement d'intérêt collectif de santé

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 186 m² 90 m² 0 m²
Bureau 332 m² 186 m² 186 m² -146 m²
Logement 1.015 m² 975 m² 975 m² -40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1853033
Référence communale 2022/1158=164/430
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-08-2022
Commission de concertation 22-06-2023
Dossier complet (Projet modifié) 25-04-2023
Notification de la décision 18-08-2023
Validité du permis 18-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques