Avenue Eugène Demolder 122
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de rapport de 4 logements (avec 1 emplacement de parking), mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 4 à 5 unités), la création d'une lucarne en façade arrière, l'aménagement au 4ème étage d'une terrasse extérieure, la réalisation de travaux structurels intérieurs, construire une lucarne en façade avant, isoler la toiture par l'extérieur, et revoir l’aménagement de la zone de recul
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 645 m² | 660 m² | Refusé | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1851342 |
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Référence communale | 2022/1105=087/122 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 16-03-2023 |
Dossier complet | 02-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 09-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-06-2023 |
Commission de concertation | 06-07-2023 |
Notification de la décision | 02-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué