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Avenue Eugène Demolder 122
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport de 4 logements (avec 1 emplacement de parking), mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 4 à 5 unités), la création d'une lucarne en façade arrière, l'aménagement au 4ème étage d'une terrasse extérieure, la réalisation de travaux structurels intérieurs, construire une lucarne en façade avant, isoler la toiture par l'extérieur, et revoir l’aménagement de la zone de recul

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 645 m² 660 m² Refusé 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1851342
Référence communale 2022/1105=087/122
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2022
Éléments complémentaires 16-03-2023
Dossier complet 02-05-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
Notification de la décision 02-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques