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Rue Dupont 18
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (locaux accessoires à l'entreposage du bâtiment arrière et 2 logements) et un bâtiment arrière (entreposage), régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée du bâtiment avant et du bâtiment arrière en logement, l’ajout de deux logements (passer de 2 à 4 unités), la modification esthétique de la façade avant, construire une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse au 3ème étage, réaménager le bâtiment, et réaliser des travaux structurels intérieurs

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 179 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 222 m² 412 m² À déterminer 191 m²
Autre 49 m² 35 m² À déterminer -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848809
Référence communale 2022/995=071/018
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1940757

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-07-2022
Éléments complémentaires 21-02-2023
Dossier complet 07-04-2023
Début d'enquête publique 16-06-2023
Fin d'enquête publique 30-06-2023
Commission de concertation 13-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-08-2023
 Fin de la suspension 20-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 20-02-2024
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques