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Rue Gallait 74
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un équipement et un logement, mettre en conformité le changement d'affectation de l'équipement en logement, l'ajout de deux logements supplémentaires (soit un total de quatre unités), la modification esthétique en façade avant, prolonger l'annexe au rez-de-chaussée droit, installer un auvent au rez-de-chaussée gauche, construire une petite annexe au 3ème étage droit, remplacer la toiture à double versants par une toiture mansardée, construire une lucarne en façade arrière, installer des terrasses aux 1er, 2ème et 4ème étages, modifier la façade arrière et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 83 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 338 m² 466 m² 466 m² 128 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1847754
Référence communale 2022/932=108/074
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2022
Éléments complémentaires 16-09-2022
Dossier complet 31-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2023
 Fin de la suspension 22-06-2023
Notification de la décision 13-07-2023
Validité du permis 13-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques