Rue Gallait 74
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant un équipement et un logement, mettre en conformité le changement d'affectation de l'équipement en logement, l'ajout de deux logements supplémentaires (soit un total de quatre unités), la modification esthétique en façade avant, prolonger l'annexe au rez-de-chaussée droit, installer un auvent au rez-de-chaussée gauche, construire une petite annexe au 3ème étage droit, remplacer la toiture à double versants par une toiture mansardée, construire une lucarne en façade arrière, installer des terrasses aux 1er, 2ème et 4ème étages, modifier la façade arrière et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 83 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 338 m² | 466 m² | 466 m² | 128 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1847754 |
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Référence communale | 2022/932=108/074 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 16-09-2022 |
Dossier complet | 31-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 10-02-2023 |
Commission de concertation | 23-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 08-03-2023 |
Fin de la suspension | 22-06-2023 |
Notification de la décision | 13-07-2023 |
Validité du permis | 13-07-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué