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Rue Waelhem 34-36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (trois logements) et d'un bâtiment arrière (activité productive), régulariser l'ajout d’un quatrième logement au demi-sous-sol du bâtiment avant, le changement d'affectation du 1er étage de l'activité productive en un cinquième logement, l'agrandissement de la terrasse au 1er étage en façade arrière, l'aménagement d'une terrasse à l'entresol et au 2ème étage, la construction d'une lucarne, la mise en œuvre de travaux structurels, la construction d'un auvent sur le coté droit dans la cour, la modification de la porte d'entrée, de la porte cochère et des divisions des châssis aux étages en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 186 m² 58 m² À déterminer -128 m²
Logement 355 m² 431 m² À déterminer 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846103
Référence communale 2022/848=286/034-036
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1907587

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Éléments complémentaires 14-10-2022
Dossier complet 05-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 06-04-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques