Rue Waelhem 34-36
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (trois logements) et d'un bâtiment arrière (activité productive), régulariser l'ajout d’un quatrième logement au demi-sous-sol du bâtiment avant, le changement d'affectation du 1er étage de l'activité productive en un cinquième logement, l'agrandissement de la terrasse au 1er étage en façade arrière, l'aménagement d'une terrasse à l'entresol et au 2ème étage, la construction d'une lucarne, la mise en œuvre de travaux structurels, la construction d'un auvent sur le coté droit dans la cour, la modification de la porte d'entrée, de la porte cochère et des divisions des châssis aux étages en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 186 m² | 58 m² | À déterminer | -128 m² |
Logement | 355 m² | 431 m² | À déterminer | 76 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1846103 |
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Référence communale | 2022/848=286/034-036 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1907587 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2022 |
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Éléments complémentaires | 14-10-2022 |
Dossier complet | 05-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-03-2023 |
Commission de concertation | 06-04-2023 |
Notification de la décision | 26-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué