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Chaussée de Haecht 459
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce et deux logements) et un bâtiment arrière (logement attenant au commerce), dans le bâtiment avant, mettre en conformité la fermeture de la cour intérieure au rez-de-chaussée, démolir la rehausse de la toiture avant, construire une double lucarne sur la toiture avant côté droit, ajouter un logement supplémentaire dans les combles (passer de deux à trois unités), réaliser des travaux intérieurs, modifier les façades et placer trois marquises amovibles au rez-de-chaussée

Schaerbeek
Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 janvier 2023 au vendredi 27 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 152 m² 152 m² 85 m²
Logement 266 m² 191 m² 191 m² -75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1845832
Référence communale 2022/830=129/459
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-06-2022
Éléments complémentaires 02-09-2022
Dossier complet 17-10-2022
Début d'enquête publique 13-01-2023
Fin d'enquête publique 27-01-2023
Commission de concertation 09-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-02-2023
 Fin de la suspension 25-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 25-04-2023
Notification de la décision 17-05-2023
Validité du permis 17-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques