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Rue Van Schoor 72
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée : sur une parcelle comprenant deux bâtiments (avant : deux logements et locaux accessoires à toutes les affectations de la parcelle ; arrière : activité productive), mettre en conformité l'ajout d'un logement dans le bâtiment avant, construire une annexe au bâtiment avant au rez-de-chaussée, démolir des parties du bâtiment arrière, changer l'affectation du bâtiment arrière d’activité productive en logement (pour un total de cinq unités) et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 janvier 2024 au lundi 15 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 493 m² 0 m² À déterminer -493 m²
Logement 434 m² 838 m² À déterminer 404 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1840263
Référence communale 2022/592=269/072
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2022
Éléments complémentaires 26-04-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-01-2024
Fin d'enquête publique 15-01-2024
Commission de concertation 25-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 06-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques